Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 20/06/2024
DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
1. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
1.1 Obligations générales communes
Les Parties conviennent d'exécuter les obligations mises à leur charge respective au titre du Contrat en toute bonne foi.
Chacune des Parties s’engage à faire respecter toutes les dispositions du Contrat par l’ensemble de ses agents, salariés et collaborateurs ou par toute personne agissant pour elle et se porte fort du respect de ses droits et obligations tels que stipulés au Contrat par ses agents, salariés et collaborateurs ou par toute personne agissant pour elle.
Elles s’engagent en outre à se fournir tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Plus généralement, elles s’engagent à coopérer activement entre elles et de bonne foi en vue de la bonne exécution du Contrat et à s’informer mutuellement de toutes difficultés liées à cette exécution.
1.2 Obligations générales du Prestataire
Obligations générales. Le Prestataire s’engage à exécuter les Services qui lui sont confiées, telles que définies au Contrat, dans des conditions optimales de qualité et de continuité et dans le strict respect des lois et réglementations en vigueur.
Obligation de conseil. Le Prestataire, en sa qualité de spécialiste, s’engage à exécuter son obligation de conseil envers le Client, conformément aux usages et règles du métier. A ce titre, le Prestataire est tenu au respect d’une stricte obligation d’information et de conseil concernant les éléments nécessaires à la bonne exécution des Services.
1.3 Obligations générales du Client
Le Client est informé que le bon accomplissement des Services nécessite de sa part une collaboration active, loyale et constante. De manière générale, le Client s’engage à coopérer de bonne foi et sans réserve avec le Prestataire afin de lui permettre de réaliser les Services, dans les meilleures conditions.
2. SOUS-TRAITANCE
Il est convenu entre les Parties que le Prestataire pourra sous-traiter tout ou partie des Services, sans en avoir au préalable informé le Client.
En cas de sous-traitance, le Prestataire demeure garant vis-à-vis du Client du respect, par ses sous-traitants de la parfaite exécution des Services.
3. RESPONSABILITE
Chacune des Parties sera responsable envers son cocontractant de l’exécution des obligations lui incombant en vertu du Contrat et s’engage en conséquence à réparer tout dommage causé à l’autre Partie, résultant de ses fautes, erreurs ou omissions d’elle-même ou de ses sous-traitants éventuels.
La responsabilité de l’une des Parties ne pourra en aucun cas être engagée en cas de faute exclusivement imputable à l’autre Partie ou en cas de Force majeure, telle que visée à l’article 17 du Contrat.
4. REGLEMENTATION SOCIALE
Le Prestataire devra obligatoirement fournir au Client, préalablement à l’exécution des Services et tous les 6 mois si les Services se poursuivent au-delà, jusqu’à la fin de l’exécution des Services, les documents suivants,
- un document attestant de l’immatriculation de l’entreprise daté de moins de 3 mois (carte d’identification en cas d’immatriculation au registre des métiers, extrait K ou K bis en cas d’immatriculation au RCS),
- une attestation de vigilance à jour attestant de la fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales,
- une liste nominative des salariés étrangers du Prestataire contenant les informations suivantes : nom, prénom, nationalité, date d’embauche, type de titre valant autorisation de travail, numéro du titre valant autorisation de travail.
Par ailleurs, le Prestataire garantit :
- respecter pour chacun des salariés affecté à la réalisation des Services les obligations légales et réglementaires relatives aux déclarations des salariés auprès des organismes de protection sociale, au registre du personnel, à l’établissement et à la remise de bulletins de paie,
- ne pas avoir recours à du travail dissimulé,
- s’être fait remettre par ses propres prestataires les documents (a) à (b) ou (c) susvisés, préalablement à l’exécution des Services et tous les 6 mois si les Services se poursuivent au-delà, jusqu’à la fin de l’exécution des Services.
5. ASSURANCES
Le Prestataire déclare disposer d’une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité et à la bonne exécution des Services objet du Contrat.
6. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties décident de définir le terme « Informations Confidentielles » comme suit : désigne l’existence et le contenu du présent Contrat et plus généralement toutes les informations ou données, de quelque nature que ce soit, quels que soient leurs supports, leurs modes d’accès ou modes de communication échangées entre les Parties dans le cadre ou pour les besoins du présent Contrat, en ce compris toutes informations ou données dont les Parties auraient connaissance ou auxquelles elles auraient accès dans l’exécution du présent Contrat du fait de leur intervention dans les locaux et/ou dans le système informatique de l’autre Partie, relatives à l’une des Parties, à son savoir-faire technique et commercial, ses méthodologies, sa documentation, ses infrastructures, la technologie qu’elle développe et/ou utilise, ses ressources, ses clients, sous-traitants et fournisseurs.
Chacune des Parties s’engage ainsi à respecter la confidentialité des Informations Confidentielles obtenues à l’occasion et/ou pour les besoins de l’exécution du Contrat, de quelque nature qu'elles soient, et s’interdit, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie ou injonction d’une juridiction ou autorité de contrôle, de divulguer ou de laisser divulguer à un tiers ces Informations Confidentielles ou de les exploiter au-delà des strictes nécessités de l’exécution du Contrat.
Ainsi, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles, à quelque tiers que ce soit, à l’exception des salariés et/ou sous-traitants ayant besoin desdites informations pour l’exécution de leurs obligations, et, à assurer de manière générale, leur sécurité, notamment lors des opérations de transmission par liaisons de télécommunications, en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Le Contrat est également réputé confidentiel et, à ce titre, il ne peut être ni publié, ni communiqué sauf à des tiers autorisés, après accord exprès des deux Parties au Contrat.
Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par l’ensemble de ses employés, collaborateurs et à ses éventuels sous-traitants.
Chacune des Parties s'engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui du présent Contrat, même pour son propre compte et s'engage à restituer, à première demande de l’autre Partie, sans en conserver de copie, tous documents ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Chacune des Parties se réserve le droit d'intenter toute action en responsabilité contre les personnes qui auraient divulgué les informations visées par la présente clause.
Cette obligation demeurera en vigueur à compter de la fin du Contrat, à moins que lesdites informations deviennent publiques autrement que par le fait de l’une ou l’autre des Parties en contravention avec la présente obligation de confidentialité.
7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 dit « RGPD » (ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée du présent Contrat. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.
Le personnel des Parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévues par la Réglementation applicable.
8. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera responsable pour un quelconque manquement à ses obligations, sauf les obligations financières, dues à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.
Nonobstant ce qui précède, la Partie défaillante s'engage à prévenir immédiatement l'autre Partie de cet événement ainsi que des conséquences de celui-ci et à mettre tout en œuvre afin de limiter les effets de sa carence.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où il s'avérerait que la Partie défaillante n'a pas pu remédier à sa carence dans un délai de 30 jours, l'autre Partie aura la faculté de résilier le Contrat, par simple notification, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
9. RESILIATION POUR FAUTE
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, le Contrat pourra être résilié, à tout moment, en tout ou partie, de plein droit, après une mise en demeure adressée par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, non suivie d’effet dans les 30 jours de sa réception.
Toute résiliation du Contrat pour manquement interviendra sans préjudice des dommages et intérêts auquel la Partie à l’initiative de la résiliation pourrait prétendre.
10. REFERENCES COMMERCIALES
Le Client autorise le Prestataire à utiliser la dénomination, le nom commercial ou tout autre élément d’identification ou de propriété intellectuelle ou industrielle du Client ou de l’une de ses filiales ou de ses produits dans quelque publication extérieure que ce soit.
En tout état de cause, chaque Partie s’engage à ne jamais porter atteinte à l’image de l’autre Partie ni à ses intérêts commerciaux.
11. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL
Pendant la durée de leur collaboration et pendant un an après la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, les Parties s’engagent à ne pas solliciter ni débaucher leurs personnels respectifs, sauf accord express et préalable.
En cas de manquement à l’obligation de non-débauchage du personnel, la Partie défaillante sera redevable à l’égard de l’autre Partie d’une indemnité correspondant à 10 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.
12. INDEPENDANCE DES PARTIES
Chaque Partie est une personne morale indépendante, tant juridiquement que financièrement, et agit sous sa seule responsabilité.
Le Contrat ne constitue, ne représente ou ne crée, entre les Parties, ni une association, ni une quelconque société, de fait ou de droit, en participation ou commune, ni un mandat donné à l’une des Parties par l’autre Partie, ni un contrat d’agent commercial, ni un lien de subordination.
En conséquence, chaque Partie s’interdit de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer, et demeure seule responsable de ses actes.
13. RENONCIATION
Tout défaut d’exercice ou retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par une Partie ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative au profit de l’autre Partie. De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative n’exclut pas par avance l’exercice d’aucun droit ou prérogative prévu au Contrat.
14. DISPOSITIONS GENERALES
Les Parties font élection de domicile dans leur siège social respectif tel qu’il figure en tête des présentes.
Le présent Contrat ne peut être amendé ou modifié que par un accord écrit entre les Parties.
Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du Contrat seraient ou deviendraient nulles, de nul effet, illicites, inopposables ou inapplicables d'une manière quelconque, la validité, la licéité des autres dispositions du Contrat n'en serait aucunement affectée ou altérée.
Dans une telle hypothèse néanmoins, les Parties conviennent de se concerter et de tout mettre en œuvre afin d'intégrer dans le Contrat une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables.
15. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige entre les Parties relatif à la formation, la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, les Parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
En cas d'échec de cette tentative, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort de la Cour d’Appel de Dijon.